Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

700 du Code de procédure civile, Au visa des articles 1104 et 1302-1 du Code civil, la requérante fait valoir que : * la SARL ALTEA serait de mauvaise foi puisqu'elle aurait accepté paiement de la somme

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

1302 et 1302-1 du Code Civil quant au fondement du recouvrement de l'indu, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code

La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que

1302 et 1302-1 du Code civil dès lors que ces dernières justifieront l'avoir réglée à M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

de proximité) au visa des articles 1302 et suivants et 1231-1 et 1231-6 du code civil aux fins de condamnation à lui verser, sous bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de : - 3 794,40 au titre

1302 et 1302-1 du code civil, de la condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de 18119,15 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril

700 du code de procédure civile.

1302 et 1302-1 du code civil aux fins de restitution du trop perçu.

1302 et 1302-1 du code civil.

Sur la répétition de l'indu L’article 1235 ancien et l’aricle 1302 nouveau code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent que “tout payement suppose une dette: ce qui

1103, 1104 & 1302-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. " L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les

Sur la demande de dommages et intérêts Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile