L’article 250 du CPC expose ce qui suit en sa partie pertinente en l’espèce   : Article 250.     La décision supplémentaire «   1.

Y..., Z..., A..., B... et C... ; Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen contenu dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 13 septembre 2016, la déchéance

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ». 12.

700 du CPC, - de condamner la SARL aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC

le jugement ; - condamner la société CPCU à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la SCP

MOTIFS Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. » 13.

Vu les dispositions de l'article 700 CPC * CONDAMNER INITIUM SARL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN la somme de 2.500 € au visa des dispositions de l'Article 700 du CPC.

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Comparante Assistée de Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge

le 07.05.2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte authentique du 8 janvier 2016, Mme [X] [B] et M.

restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.

de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

Condamner tout succombant à payer 10 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .

L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, Vu l'article 1319 et 1351 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure civile, Constater que le CREDIT DU NORD ne rapporte pas la preuve de

[I] [B] les sommes de':  - 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ;  - 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts

11, 138, 139, 488, 788, 789 et 835 du Code de procédure civile, et L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : RECEVOIR le Syndicat du [Adresse 1] à [Localité 7] en ses demandes, L’y DECLARER

700 du CPC.

Madame [C] fait valoir au visa des articles 16, 132 à 134 du Code de procédure civile que les sociétés PANYA THIP, EURASIE et GAN ASSURANCES n'ont pas satisfait à une précédente sommation de communiquer