pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

YS..., demeurant le Pingouin, ..., 130 / de M. AT..., demeurant le Pingouin, ..., 131 / de M. M..., demeurant le Pingouin, ..., 132 / de M. XI..., demeurant le Pingouin, ..., 133 / de M.

, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie, d'une part,

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

Sur la demande de rejet des pièces Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

, 130-1 et 132-34 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater que

février 2017 », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure

des droits de l'homme, 131-10, 132-1, 132-19 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

MOTIVATION - In limine litis, sur la demande tendant à écarter les pièces n°10 à n°19 du dossier de plaidoirie de la demanderesse En application de l'article 132 du code de procédure civile, "la partie

°/ de Mme Astride AW..., demeurant ..., 57990 Hundling, 131°/ de Mlle Liliane AD..., demeurant ..., 132°/ de Mme Sylviane ZW..., demeurant ..., 133°/ de Mme Jacqueline XR..., demeurant ...,

Hervé S..., demeurant ..., 130 / M. Denis BU..., demeurant ..., 73000 Chambéry, 131 / M. Christophe XC..., demeurant ..., 132 / M. Vincent BB..., demeurant ..., 133 / M.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

Aux termes de ses conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 04 mai 2026, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 11, 132, 133 et 700 du code de procédure

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

En conséquence, LA COUR EST D'AVIS QUE : 1°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle