BNP Paribas factor la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - Condamner la société Orthopédie [Q] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure

article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin était d'ordre public et devait s'appliquer immédiatement, a exactement décidé

313-1 du code pénal, L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 5, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

comme elle l'a fait pour accueillir le contredit et statuer différemment des premiers juges, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 22 I de la loi n° 91-1 du 3 janvier

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1

X... la somme de 382 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale

L. 626-2 du Code de commerce" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1342 du code civil, - déclarer la société Millesim recevable mais mal fondée en son appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024, - confirmer le jugement rendu

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

L. 621-43 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 1382 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève des éléments de fait soumis à son appréciation que

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code

29 de la CMR, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 3°/ que la stipulation d'un intérêt spécial à la livraison n'est pas une condition à la réparation intégrale de l'expéditeur victime d'une

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société nouvelle Sodec, domicilié ... (2e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation