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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111761_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En deuxième lieu, l'article 133 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dispose que : " Les États membres peuvent subordonner, au cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b1189f19e8c50f8d39d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans les opérations autorisées, aux termes de l’article 133-21 alinéa 3 du Code Monétaire et Financier, le prestataire de services de paiement (PSP) « n’est responsable que de l’exécution de l’opération
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100650_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A défaut, elles sont indemnisées. " Il résulte des dispositions de l'article 133-25 de l'arrêté du 6 juin 2006 que les adjoints de sécurités relèvent d'un décompte horaire de leurs heures supplémentaires
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a7f11fb9f14d1b776446a8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En vertu de l'article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans les opérations autorisées, aux termes de l'article 133-21 alinéa 3du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement (PSP) « n'est responsable que de l'exécution de l'opération
Source officielle11ème chambre
DTA_2415744_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Selon l’article L. 137-2 du même code : « Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques,
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007887942
12 juillet 1995
12 juillet 1995
de la santé", et en son article 18 que "les directeurs régis par le présent décret sont nommés par le ministre chargé de la santé" ; Considérant que, si l'article 133 de la loi précitée du 9 janvier 1986
Source officielle3ème chambre
DTA_2203334_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6bc
16 octobre 1991
16 octobre 1991
251 du Code de procédure pénale ; que la Cour était, dès lors, régulièrement composée ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
69c58b36cdc6046d47142df8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 132 du Code de Procédure Civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre
Source officielleQuatrième Chambre
67096a3006866c0645d23412
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Madame [I] fait valoir que la banque est tenue d’une obligation de remboursement à son égard s’agissant d'opérations bancaires non autorisées et signalées en application de l’article 133-19 du Code Monétaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application de l'article 133 du code de procédure, tout juge a la faculté d'enjoindre une communication de pièces.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06317
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 1221-11, R. 1221-13, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4 du code du travail, des articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ou tacite est affichée sur le terrain, de manière visible de la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 133-47 () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102191_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 312-3 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles 133-12 et 133-13 du code pénal, dès lors que la condamnation pénale dont il a fait l'objet n'apparait plus sur le bulletin n° 2
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006009
6 avril 2007
6 avril 2007
Cette prime est octroyée lors de l'abattage d'animaux admissibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer » ; qu'aux termes de l'article 133
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510294_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A en qualité de directeur adjoint d'un centre de vacances, de ce que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire comporte des condamnations visées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dcd
16 juin 2004
16 juin 2004
228 (devenu 300.7) de la CEE ainsi que les articles 67 et 68 du Code des douanes communautaires ; 2 / que le droit de battre un pavillon ne saurait être confondu avec le fait de hisser un pavillon
Source officielle3ème chambre
DTA_2200339_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
caractériser une menace pour l'ordre public alors qu'il justifie d'une intégration républicaine dans la société française et qu'il bénéficie de plein droit de la réhabilitation prévue par les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00412_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Alors que l'article 133 du code malien des personnes et de la famille prévoit un jugement supplétif lorsque " un évènement devant être déclaré ne l'a pas été ", M.
Source officiellePage 26 sur 15721