SOGECAP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire

132-45, 222-22 et 222-27 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

, L. 132-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le moyen tiré de l'application des deux derniers alinéas de l'article 3-2-1

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

susvisées et les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; et alors que, en second lieu, d'une part, la reprise prévue par l'accord d'entreprise du 17 octobre 1986 ne pouvait

de l'article 1641 du code civil.

à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats

, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

de la classe à laquelle correspond son revenu d'activité tel que défini à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l'article L.133-6-8, puisque le

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

et 1352-3 du code civil, Vu les articles 910 et 910-4 du code de procédure civile, - juger la société BNP Lease recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, A titre principal :

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

455 du nouveau code de procédure civile ; alors, encore, que l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire aux délégués syndicaux ; que l'employeur,

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 5.

L 132-5-1 du code des assurances » ; 1°) ALORS QUE selon l'article A.132-5 du code des assurances, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 (c'est-à-dire en matière d'assurance

805 du code de procédure civile).

de l’article 700 du Code de procédure civile, LA CONDAMNER aux entiers dépens.