1353 du Code civil; alors, d'autre part, que le droit à indemnisation du conducteur-victime est limité ou exclu lorsque celui-ci a commis une faute en relation de cause à effet avec les dommages qu'il

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.

Y... qui témoignait ne pas avoir été consulté sur la question du reclassement de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; ALORS

1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°) ALORS en outre QU'en présumant d'office, et en dépit de la mention portée sur la fiche de renseignement selon laquelle Madame [B] exerçait la profession de «

1353 du code civil ; Alors 3°) que tout jugement doit être motivé ; que faute de s'être expliqué sur le calcul par lequel Pôle Emploi était arrivé à la somme de 1 391,58 euros alors même qu'il ne contestait

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'article 1353 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les actions Ponex qui, du fait que la Holding détenait 38,30 %

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le premier juge, pour faire droit

R. 142-20 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, selon l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, le directeur

1348 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, que le rapport indiquant que, contacté au téléphone au siège de la SFTI, M.

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que les parties ont reconnu l'existence d'une situation négative consolidée de 2 366 000 francs, cependant que les conclusions déposées devant

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en ajoutant, pour débouter M.

son découvert bancaire avait dépassé par quinze fois le seuil des 100 000 francs entre le 11 octobre et le 14 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

il l'affirme, prendre des repas moins onéreux en dehors de la cantine" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, encore, que la violation des règles de la preuve