de l'article 699 du code de procédure civile.

Qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil devenu 1382 du Code Civil  les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre

à tout débiteur (article 1353 nouveau et 1315 ancien du code civil), pour soutenir sa prétention tendant au rejet des demandes à son encontre au titre des mensualités de management des mois de mars (1

146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu que s'il est exact que la liste des objets dérobés dans l'appartement de Paris a été dressée par la victime du

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour retenir l'absence de caractère putatif du mariage

450 du nouveau code de procédure civile ; M.

Enfin, il appartient à tout créancier réclamant paiement d'établir la preuve de l'obligation à la dette conformément à l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code.

1351 du Code civil, alors, de troisième part, qu'il résulte de la combinaison des articles R.143-8 et R.143-10 du Code de la sécurité sociale que l'intéressé doit être convoqué par lettre recommandée avec

Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

alinéa 2 du code de procédure civile.

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, - très subsidiairement, au visa des articles 579 et 1315 du code civil, dire que M.

inscrit au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; ' « juger » qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 M.

devenus 1353 et 1302-1, du code civil ensemble l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut

450 du Code de procédure civile.

1382 DU CODE CIVIL ET QU'UN EXPERT A ETE DESIGNE AFIN DE RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE ; QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET A ETE REJETE ; QUE LA SOCIETE LA VOIX DU NORD, SE TROUVANT

Jean-Louis X..., la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L 622-32 III ancien du Code de commerce et L 643-11 IV du Code de commerce déclaré applicable aux procédures de liquidation judiciaire