Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur

4, 5 et 954 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Dit que l'expert devra accomplir sa mission conformément au dispositions de l'article 232 et suivant du Code civil (code de procédure civile), notamment en regard du caractère contradictoire des opérations

L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-17, R. 112-2 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale

1382 du Code civil sans mettre en jeu aucune règle du droit des marques; qu'en faisant abstraction, sur le fondement de sa prétendue incompétence, de l'élément lié à l'utilisation dudit vocable pour

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas prononcé la condamnation contestée pour appel abusif, mais pour procédure abusive

L. 1332-3 du code du travail.

1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la SNCF qui invoquait l'impossibilité

L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'à l'exception de la disposition de l'article L. 122-14 du Code du travail prévoyant, en l'absence d'institutions représentatives

jusqu'au prononcé de l'arrêt qui a donc violé les articles 1134 et 2044 et 2052 du Code civil ; 2 ) qu'en tout cas, si les travaux relatifs à l'armoire électrique étaient exempts de critiques, ceux

1382 du code civil.

des articles L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, ainsi que de l'article 6 de l'annexe 3 du 19 juin 1970 de la convention collective départementale alors applicable, et a ainsi violé les

l'assurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité

2 du Code civil, les principes relatifs à l'indemnisation d'un préjudice et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 prévoit que la réforme de 1990 est applicable

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

X... en remboursement de son préjudice, sur le fondement des articles 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par la Caisse de l'avoir déboutée de cette demande