, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil, défaut de motif et

309, alinéa 1, 313 et 321 de l'ancien Code pénal, 222-11 et 122-5 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des articles 1134, 1709 du Code civil et 1413 du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la portée des pièces produites, que les époux Y... ne rapportaient

Z... le 21 septembre 1989, dont les intéressés admettaient eux-mêmes qu'elle avait été faite par lettre, relevait de l'article 1328 du Code civil dès lors qu'il n'était pas mis en doute que ce notaire

1690 du Code civil ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer

de ses déplacements et interventions, établis par la salariée, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de reprendre le

426 du Code pénal est un délit intentionnel ; que ne saurait être considéré comme agissant de mauvaise foi, celui qui se déclare prêt à signer un contrat de représentation, mais auquel la société d'auteurs

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que pour décider "que le risque de confusion est d'autant plus patent", l'arrêt attaqué a retenu que "l'étude Sextant"-dont l'objectif était justement d'évaluer les

700 du Code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2002, le CEPME avait non seulement

941-1 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

et 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté la société Gagneraud construction de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice

1382 ancien du code civil, applicable au litige, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 6.

1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des