invoqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des écritures des parties ; que la cour d'appel a

pour 175 heures de travail, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile pour les honoraires d'avocats.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2, la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision

Scapa Tapes France de nature à démontrer sa renonciation à l'évaluation antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code du civil ; Mais attendu qu'il

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

motif dans la lettre de licenciement, la cour d'appel al violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, en second lieu et en toute

14 du nouveau Code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que pour confirmer le jugement frappé d'appel par la société Balog Olla, la cour d'appel

de payer les frais de l’instance éteinte, dont les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. 2e civ, 20 mars 1992, n°92-60.195).

nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 100 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile,

1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la condamnation ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

», sans procéder à la vérification de l'authenticité de cette attestation, contestée par la société Axa France IARD, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure

QUE PAR CES MOTIFS, Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 Vu les articles 1188,1190, 1192 et 1343-5 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Iard à supporter les dépens de l'instance condamné la société Axa France Iard à payer à l'Onial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 3.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer