abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Y... a pris l'initiative de rompre le contrat de travail du salarié mais sans lui

sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail'; dire que son obligation de faire l'avance de la

L’article 1228 du même Code poursuit : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

La SA CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Ce contrat a été prorogé successivement par avenant du 14 avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024, par avenant du 22 avril 2024 jusqu’au 14 octobre 2024, par avenant du 14 octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2024

X... postérieurement à ce courrier la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a affirmé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur dès lors qu'il

des versements avant la date à laquelle la créance est exigible ; que la violation de cette règle constitue un délit puni par l'article L. 261-17 ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

de refuser d'annuler la sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le doute profite au salarié ; qu'après avoir constaté que la lettre

de travail en dénaturer le sens clair et précis ; que l'article 2 du contrat de travail de M.

X...; que celui-ci a alors assigné la société EGT devant la juridiction prud'homale d'une contestation du motif invoqué pour la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur

L. 122-14-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la convention collective nationale de la communication

, après que son supérieur eût fait constater par huissier son refus de voir modifier son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 23 mai 2002 ; "alors que, d'autre part, il résultait

, été finalement proposée par son employeur une semaine seulement avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3

X... n'aurait pas accepté librement la mission aux Etats-Unis qu'il a effectuée de mars à août 1986, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

; alors, enfin, que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-26 du Code du travail ne se cumule pas avec celle qui résulte de l'article L. 122-14-4 du même Code ; qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts

ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail et 14 de l'accord

d'essai, fixée à deux mois, ne pouvait être prolongée que d'un mois supplémentaire, une seule fois, et d'un commun accord, et qu'elle avait donc pris fin avant la rupture du contrat de travail ; Attendu