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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794b6e9ba5988459c43186
15 mai 1985
15 mai 1985
LA NULLITE DE CET ACTE COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ENCONTRE DUDIT ACTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET MECONNAIT LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca37
18 février 1987
18 février 1987
Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 1434-9 du code de la santé publique, L. 1434-3 du même code et de l'arrêté n° 2026-1864 de l'ARS en date du 8 novembre 2016 fixant les territoires à prendre en considération comme correspondant aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201956
8 décembre 2011
8 décembre 2011
X... de se retourner contre son épouse, dans une autre procédure, le juge de proximité a violé l'article 1417 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434be
11 mars 1986
11 mars 1986
X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e8e
3 novembre 1983
3 novembre 1983
ECHEANT -, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1434, ALINEA 1ER, NOUVEAU DU CODE CIVIL QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, IL Y A REMPLOI, MALGRE L'ABSENCE DE LA DOUBLE DECLARATION, DU MOMENT QUE LES EPOUX Z...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46ba4
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d08
16 mai 2006
16 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Première chambre civile, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01437
25 juin 2019
25 juin 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301270
19 novembre 2015
19 novembre 2015
646, 1421, 1424 et 1427 du Code civil. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1427 du Code du civil, lorsque l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs, l'action en nullité n'est ouverte
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4688c
23 janvier 1996
23 janvier 1996
1427 du Code civil, n'était pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la SCI Salverose et M.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e6
14 mars 1984
14 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1416, 1437 ET 1468 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N'EST QU'UNE APPLICATION, TOUTES LES
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47169
16 juillet 1998
16 juillet 1998
1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité,
Source officielleciv1
61372438cd58014677413b27
6 janvier 2004
6 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90504
12 mai 2022
12 mai 2022
[M] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Réunion Requête n°: 1437/21 Ordonnance n° : 90504 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d81
21 juin 1978
21 juin 1978
215 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE, D'UN TEL BIEN, ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, L'ACTE PAR LEQUEL UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR UN BIEN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110006
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43038
27 mars 1984
27 mars 1984
1430 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI POUR CONDAMNER M X...
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ca
8 décembre 1981
8 décembre 1981
2244 DU CODE CIVIL, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE MME X...
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