La requérante contesta cette décision par la voie d'une plainte que le procureur militaire du district déclara irrecevable le 15   août   2003, estimant que l'article 142 § 1 du code de procédure

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 15.

 805 du Code de Procédure Civile.

Elles estiment qu’elles justifient donc d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

elle l'a fait a méconnu les article 6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ; 4 / qu'en tout état de cause la charge de la preuve du caractère

légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que la mission confiée à l'huissier de justice avait

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

L. 142-2 du code de la sécurité sociale que des articles 237 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure d'information ordonnée dans le cadre de l'article R. 142-22 du code de la

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les avantages résultant de la loi et de la convention ou de l'accord collectif ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulation contraire

2224 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

138 à 142 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.