700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

ROLAND X..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 60-1469 DU

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des simples dépenses d'entretien ou de fonctionnement courant ; que ces dépenses donnent lieu à récompenses, conformément aux dispositions des articles 1416, 1437 et 1469 du Code civil ; QU'en l'espèce

700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

contestée, à savoir l'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, qui énonce que " la femme divorcée ou séparée de corps qui n'a point dans les trois mois et

de l'article 1437 du Code civil prévoient le droit à récompense ; que l'article 1469 du même Code dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représente la

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2

700 du code de procédure civile, outre la remise des fiches de paie rectifiées et de l'attestation ASSEDIC rectifiée, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, L.1462-1, L1462

L. 1462-1 du code du travail dispose': «'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

L. 1462-1 du code du travail dispose': «'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 114, 117, 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;

Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil