L'article 815-13 du code civil n'emploie pas le terme de profit subsistant qui est en revanche utilisé en matière de liquidation de régimes matrimoniaux pour les récompenses (art. 1469 du code civil) et

Therefore, according to Article 1465 of the Civil Code, it was presumed that her husband was their father.

1402 et 1467 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

[S] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant

1543, 1469 et 1479 du code civil ; Mais attendu que les intérêts d'une créance d'un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien

1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :

Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 214 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1536 et suivants du code civil, Déclarer irrecevable

1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure

699 du code de procédure civile.

[I] a fait donation de deniers communs à hauteur de 95 000 euros en faveur de ses deux enfants majeurs ; qu'aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être moindre

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

341 et suivants, 1460, 1463, 1464, 1471 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la décision de récusation rendue le 20 octobre 1982 par la cour

de notification ainsi que les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1462-2 du code du travail, 528, 642, 643 et 668 du code de procédure civile et rappelé la simple faculté ouverte par l'article 749

450 du code de procédure civile

1401 et suivants, 1437 et 1469 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'

829 du code civil.