d'une procédure collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 15, 16, 35 et 45 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que si le

conformément à l'article 456 du CPC Total : 17 162,90 € à titre chirographaire, étant entendu que les intérêts continuent à courir sur les prêts conclus à plus d'un an.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce protocole avait pour cause les obligations contractées par la SCI du [Adresse 2] au titre du contrat de prêt du 11 septembre 2007 et celles contractées

15 septembre 2013.

l'action recevable, l'a déboutée de ses demandes en paiement du solde du prêt et en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux dépens.

X... a saisi la commission de surendettement des particuliers qui, par décision du 29 mars 2013, a déclaré recevable sa demande, ce que la banque a contesté le 15 avril 2013.

légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1134 du code civil, le contrat fait la loi des parties ; que la lecture des demandes d'adhésion destinées à garantir les prêts 3554318 et 3554223 fait

non conformes au contrat ; - que la SCI ISLDA a ainsi empêché la réalisation de la condition suspensive, et en conséquence l'article 1304-3 du code civil est applicable ; - qu'en pareil cas, le contrat

de courtage effectivement déboursées au titre des seuls contrats de prêts débloqués, pour l'instruction desquels ont été versés des devis falsifiés sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les

[P] restait « titulaire d'un contrat de prêt à usage pour les terres cadastrées D [Cadastre 3], D [Cadastre 4], D [Cadastre 5], D [Cadastre 6] et D [Cadastre 7] », d'autre part, que la tranchée creusée

Il a ensuite relevé que le contrat de vente n'étant pas annulé, le contrat de crédit ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation de sorte que cette demande était

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider la contrainte, alors : « 1°/ que si selon l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, tout contrat par lequel une personne

Ce manquement justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°28902001330330 liant la Creatis et M. [O].

le liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article

Au titre des garanties de ce prêt, il était prévu le nantissement d'un contrat de capitalisation ouvert auprès de la compagnie AXA.

à Mme Y..., celle-ci a adhéré, pour chacun de ces prêts, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société d'assurances Generali France Trieste et Venise et garantissant, en

a faite ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter, pour considérer qu'il n'y a pas eu préjudice, de relever qu'un prêt de 15 000 francs a été proposé par la banque pour pallier à ses erreurs dans l'établissement