de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, de condamner le locataire qui se maintiendrait au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer,

Sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 11 février 2022, M.

151 et 152.

700 du code de procédure civile.

La société Signall Centre France a donc manqué à ses obligations tirées de l'article L. 2232-24, alinéa 2, du code du travail.

156, 158 ET 164-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ONT EN FRANCE LEUR DOMICILE REEL Y SONT IMPOSABLES, NON D'APRES LEURS SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE,

15 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable des

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

W... né à G... vers 1926, lequel aurait conservé la nationalité française lors de l'accession de la Mauritanie à l'indépendance pour avoir établi à cette date son domicile de nationalité en France ; que

[H] [X], né le 1er janvier 1952 à [Localité 2] (Mali), a été réintégré dans la nationalité française par déclaration souscrite le 25 septembre 1980 sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité

béninoise doit justifier, par la production des documents mentionnés à l'article D. 161-15 susvisé, de la régularité de la situation en France de son ayant droit de nationalité étrangère majeur, pour

le fondement de l'article 18 du code civil et d'annuler les refus de délivrance de certificat de nationalité française des 21 octobre 2015 et 26 juillet 2017.

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [T] [M], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

[T] [E], née le 16 décembre 1948 à [Localité 4] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre des frais