1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

résulte des termes de l'arrêt que, conformément à l'article 1617 du Code civil, le déficit de surface du garage devait se traduire par une diminution du prix de vente du garage fixé originellement à 60

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

1112-1 du code civil, 1604 et suivants du code civil, 1610 et 1611 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel, Et statuant à nouveau, - condamner la société [Y] à payer la somme de 9 540

1184 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les motifs de leurs conclusions d'appel, les époux X... ont

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

1315 et 1615 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; que, pour débouter la société Leblond de ses demandes, l'arrêt relève d'une part, que le contrat

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

450 du code de procédure civile

cession ; qu'en posant le principe que la cession de l'enseigne avait emporté, à titre accessoire, celle du matériel affecté à sa signalisation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1615 du Code civil ; alors

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner Mme [E] à lui payer une indemnité complémentaire de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1612 et 1615 du Code civil ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

700 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

1690 du Code civil en matière de transfert de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel comme dans le cas de fusion, ces formalités demeurent