X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le requérant se plaint d’un traitement discriminatoire du fait qu’en vertu des dispositions du code civil tant de l’ancienne loi (article 1666) que de la nouvelle loi (article 1685), certaines personnes

1626 et suivants du Code civil, - la condamnation de M.

1691 bis du code général des impôts.

1636 DU CODE CIVIL, APPLICABLE SEULEMENT LORSQUE L'ACQUEREUR A ETE EVINCE DE PARTIE DE LA CHOSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIEE LA VENTE CONSENTIE PAR VEUVE DUMONT A CLERICO, DANS

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1134 et 1690 du Code civil ; alors, d'autre part, que les faits, tels les paiements par le cédé au cessionnaire, présentés comme constituant l'exécution du contrat ne peuvent caractériser l'acceptation

et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas, Ile de Man, courant avril 1996, commis

1690 du code civil établissant ainsi l'existence d'une cession de créance.

450 du code de procédure civile

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAILLOL, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES

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Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.