Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur les fondements de l’article 1719 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un

verser la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle prétend faire la preuve de ces manquements par les différentes pièces qu'elle verse aux débats, et sollicite en conséquence sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil, la condamnation

Pour refuser de constater la résiliation du bail ou de la prononcer, le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1719 du code civil, a relevé que les rapports d'évaluation de l'insalubrité

S’agissant de la responsabilité du bailleur, selon le preneur en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur serait obligé, par la nature du contrat d'entretenir la chose en état de servir

L'appelante soutient en premier lieu, au visa de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, avoir subi un trouble de jouissance dont elle est fondée à être indemnisée,

faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Suivant l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir

1719 et 1725 du code civil.

l'article 1719 du code civil. » 9.

Y... et à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et suivants et 606 du Code civil SECOND

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP

Ils estiment également que le rappel de l'article 1719 du Code Civil par le Premier juge ne violait pas le principe du contradictoire ni ne nécessitait une réouverture des débats.

Sur la responsabilité de la SCI MENDES L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer

1719 du code civil au regard du bail liant les parties ; AUX MOTIFS QUE la lettre du 30 Juillet 1999, seule pièce attestant d'une injonction formulée par la Ville de CAEN en la matière, impose la présence

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.