1741 et 1745 du Code général des impôts, 64 du Code pénal, 7, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A..., gérant de fait, et Frédéric A..., gérant

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, et 1720 du code civil : 6.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1237 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART 1741 ET 1743 NOUVEAUX), DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en

des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté les conclusions du demandeur sur la violation des droits

lieu de statuer sur le pourvoi ; II-Sur le pourvoi de Marlyse Y..., épouse Z... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts et 593 du Code

1741 et 1745 du Code général des impôts, du principe de l'indépendance de l'action publique et des procédures visant à l'établissement et au paiement de l'impôt, des articles 591 et 593 du Code de procédure

8, 388, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation proposé par l'administration des impôts, et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 230 du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - condamner in solidum

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la mise en conformité imposée par l'autorité administrative de cet élément de caractère

Pourvoi 81.94.811)" ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de l'administration des Impôts et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 385, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de