1731 du Code civil, la cour d'appel a violé lesdites dispositions par fausse application ; 3° qu'il résulte de l'article 1732 du Code civil qu'il appartient au bailleur qui invoque les dégradations commises

article 47 du code civil.

énoncer qu'il y aura lieu de déterminer, après expertise, si l'importance des réparations, à la charge de la bailleresse, justifie ou non l'application en la cause de l'article 1722 du Code civil ; qu'en

17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 que si le candidat est objectivement dans l'impossibilité

La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

1134 et 1702 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le marché litigieux stipulait expressément, en son article VIII que le "montant forfaitaire tient compte des aléas liés au site, aux avoisinants

Sur le premier moyen : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une

1722 du code civil par fausse application et l'article 1719 du code civil par refus d'application ; 2/ ALORS subsidiairement QUE la perte totale de la chose louée n'exclut tout dédommagement que si elle

700 du code de procédure civile.

3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2.

1722 du Code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » ; qu'aux termes de l'article 1741 du même Code « Le contrat

favorable à la "Paroxétine" (30 mg/jour pour 21 % au lieu de 40 mg/jour pour le Prozac) ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / que les juges ont insuffisamment caractérisé le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie

répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte

677, 750 ter, 784 et 777 du code général des impôts et de l'article 894 du code civil ; 2°/ que la renonciation unilatérale à l'usufruit ne constitue une donation indirecte au profit du nu-propriétaire

450 du code de procédure civile

1147 et 1732 du Code civil ; 2° que, s'agissant d'un accident dû au gaz, l'instrument du dommage se trouve constitué par l'installation défectueuse se trouvant à l'origine de la fuite et non par le gaz

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, en application de l'article 46 du décret n° 1742-2005 du 30 décembre 2005, de notifier au candidat évincé les motifs du