état de cause : - le paiement par Axa ou 'tout succombant' de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

X... la somme de 12. 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

des articles L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6, 1231-1, 1171, 1190, 1240, 1241 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

impropriété à destination et du caractère non mobilisable des garanties souscrites s'agissant de travaux ne relevant pas d'un ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, A titre

bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

Concernant le défaut d'entretien des parcelles En vertu de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ces conditions, il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil.

1792 et suivants du code Civil, et subsidiairement des articles 1230 et suivants du même code, les voir condamner in solidum à leur régler * la somme de 40 000 € TTC en réparation de leur préjudie

1792 du code civil, la responsabilité in solidum de ses cocontractants directs ; - il ressort du rapport d’expertise que le montant des travaux réparatoires s’élève à 162 000 euros toutes taxes comprises

1792 du code civil, la responsabilité in solidum de ses cocontractants directs ; - il ressort du rapport d’expertise que le montant des travaux réparatoires s’élève à 162 000 euros toutes taxes comprises

[I] [R], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles 1217 et s., 1601-1 et s., 1602 et s., 1792 et suivants du code civil, des articles L.261-1 et s. et R.261-1 et s. du code de

, régies par l'article 1793 du Code civil, que la SA VELKOS ne pouvait exiger aucune augmentation de prix d'autant que le problème éventuel de l'obligation de procéder à des fondations spéciales, qui ne

Elle soutient que : - son action qui est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil n'est pas prescrite ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans le

1792 du code Civil et l'a condamné à verser aux époux [H] la somme de : 14 260,50 euros à titre de dommages et intérêts, 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux