dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, et que selon l'article 1792-1 du Code civil est réputé constructeur a) tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre

Par dernières conclusions du 3 octobre 2025, les sociétés GFC et Ar-Co, intimées et formant appel incident, demandent à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, de : - infirmer la décision

celle de la date d'effet de la réception intervenue le 18 mars 1996, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 2 / que la garantie de parfait achèvement

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.

L'article 1792-4-1 du code civil énonce que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties

de l'article 1792 du code civil des préjudices subis à raison de ces désordres, -fixé le préjudice matériel résultant de ces désordres à la somme de 80.417,90 euros toutes taxes comprises, outre des

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

la somme de 3.000,00€ au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile ».

des articles 1797 et 1799 du code général des impôts que sont tenus solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme

8 de ladite convention, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, l'article 12 de la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 prévoit que le pouvoir disciplinaire est exercé par

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

de l'article 700 du code de procédure civile

Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

de l'article 1344 du code civil ne lui a été notifiée.

1792 et 1792-4 du code civil. » 49.

les articles 1251, 3°, 1641 et 1792-4 du code civil, ensemble les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances ; 5°/ que l'assureur du co-responsable, non lié par contrat avec un co-responsable

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.