1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

89-1 du code de procédure pénale à la partie civile par le juge d'instruction constitue un obstacle de droit prévu par la loi au sens de l'article 9-3 du même code ayant eu pour effet de suspendre le

, a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

1131 et 1161 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mise gratuite à la disposition de la ville d'emplacements de parking en contre-partie de la délivrance du permis de construire

1791 du Code général des impôts en matière d'infraction aux contributions indirectes revêtent le caractère de sanctions pénales au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et a violé l'article 1792 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un document versé aux débats ; qu'en affirmant qu'à la lecture du rapport d'expertise

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 14.

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne les consorts [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

du code civil, et à ce jour, le délai d'épreuve étant expiré, il n'est pas justifié de la survenance d'un désordre affectant le mur de soutènement ; que la responsabilité de l'article 1792 du code civil

L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

1134 (devenu l'article 1103) du code civil et du principe selon lequel le juge ne soit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

2224 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

exclusivement d'une décision du cocontractant de la société RAGT 2N, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts, ensemble l'article

ci-dessus" sans en déterminer le contenu, ni les analyser de manière succincte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'activité

1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 18.