C...", la cour d'appel a violé les articles 1792, 2244, 2248 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, si l'exécution spontanée de travaux de reprise, aux frais de l'entrepreneur, peut valoir reconnaissance

pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

sorte que le trouble de voisinage était constitué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel n°

, des articles 1134 et 1382 du Code civil de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593; "en ce que la décision attaquée, qui a déclaré Claude Gay coupable de s'être, à Villers-sur-Coudun

de ce lot ne pouvait être recherchée que pour faute prouvée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, par fausse application, et l'article 1792-6 du même Code, par refus d'application ; 2

[O] a été assigné selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.

1792 et suivants du code civil.

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu de s'expliquer sur tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en omettant de rechercher s'il ne

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pu sans se contredire tout à la fois énoncer dans l'exposé des motifs de sa décision que la SICAT ne présentait

Ils concluent au visa de l’article 1792 du code civil et soutiennent que seuls les préjudices immatériels ne relèvent pas des garanties obligatoires. **** L’article 1792 du code civil énonce que tout

civil, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu la Jurisprudence, A titre liminaire

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241

1134,1135, 1137 et 1147 du Code civil; d'autre part, que le devoir de conseil n'étant pas absolu, le professionnel n'est tenu d'éclairer son cocontractant que si l'information fait défaut à ce dernier

Y... et la SARL Cabinet Daniel Y... qui n'avaient ni qualité ni intérêt pour agir au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

elle l'a fait, a violé les textes susvisés ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs ; la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen

violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en se déterminant par le même motif au titre des désordres affectant les murs séparatifs, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ;

l'expert Y... le pensait, à nuire au bon fonctionnement de la structure et à la solidité de l'ouvrage ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2°)

privé sa décision de base légale au regard de l'articl 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 11.