Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque

1792-1 du code civil quand bien même l’expert n’a-t-il pu déterminer si ces travaux étaient l’œuvre de M.

L’article 1792-5 du code civil dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties

entrepris, des articles 1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil

1792-4-3 du code civil ; -la réception datant du 16 mai 2014, sa demande est recevable.

1792-4-1 du Code Civil est conçu comme un délai d'épreuve de l'immeuble ; qu'aucune valeur particulière, dans le cadre d'une instance civile, n'a lieu d'être attachée à une déclaration d'achèvement adressée

inapplicable de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil à la société Datel, qui n'a pas la qualité de constructeur.

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1147 du code civil, et D'AVOIR débouté les époux [U] de leur demande visant à voir juger que cette responsabilité était fondée sur l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

1792 du code civil.

Aux termes de ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa de l’article 1792-4-3 du code civil, et des articles 1147 et 1792

D'après l'article 1792-4-1, " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

de l'article 1792 du code civil dont pourrait se prévaloir ce professionnel particulièrement avisé, ajoutant qu'il est faux de laisser entendre que la société Agora Conseil était investie d'une mission

1792 et 1253 du Code civil, ensemble l'article 1386-1 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

1792-6 du code civil.

1792 du Code civil. 6°) ALORS QUE la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du code civil ; qu'en jugeant que la preuve