1793 du code civil.

Monsieur X... fixe à 10 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

1293 du code civil.

SOCAE ATLANTIQUE à payer à l'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens ; Vu la déclaration

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-2- k du code de la construction et de l'habitation ; Attendu selon l'arrêt

L'article 1793 du code civil définit le marché à forfait comme celui par lequel un architecte ou un entrepreneur se charge de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

700 du code de procédure civile.

[G] [B], expert judiciaire, au préjudice de la sa Cambrai Charpente, sur le fondement de l'article 1793 du code civil, - dit que la sa Sagena, assureur responsabilité décennale de la sarl TPO Travaux

L'article 1793 du code civil énonce que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il

455 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - dit que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts

En l'espèce, il ressort de l'article IV (page 8) du CCP signé par les parties que «le présent marché est conclu et accepté forfaitairement au sens des dispositions de l'article 1793 du code civil ».

1799 du code civil.

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'Institut F...

1315 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 6) ALORS QUE les réserves formulées lors de la réception par le maître de l'ouvrage ne peuvent être ultérieurement écartées que si le maître

En l'espèce, il résulte du devis initial que les prix de chaque lot étaient forfaitaires de sorte qu'en application de l'article 1793 du code civil, tous travaux supplémentaires effectués devaient, à défaut

ancien du code civil.