A..., ès qualités, en tant que vendeur et les deux associés de la SCI ne figurant pas parmi les intervenants à l'acte de vente, et a ainsi violé l'article 1319 du Code civil et l'article 19 de la loi du

X... du seul fait qu'il lui était loisible de procéder à son exécution forcée ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1857 du Code civil ; 2.

42 et 71 du Code de procédure civile (concl., p. 5 et 6), en se contentant de retenir des motifs inopérants, ont, violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS, d'autre part, toujours

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

1346-1 du code civil

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1857, 1859 et suivants du code civil, de : - dire et juger recevable l'action qu'elle a engagé à l'encontre de Monsieur [O] [X] ; - condamner

9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, des articles 121-3 et 122-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables

TRAVERSANT LA PLACE TATTEGRAIN QUI EST SITUEE PRES D'UNE SORTIE DE PARIS, L'INSTALLATION D'UN POSTE A ESSENCE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE INDISPENSABLE EXIGE PAR L'ARTICLE SUSMENTIONNE

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

immobilière sans que celle-ci ne bénéficiât d'aucune contrepartie dans cette opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil ;

1154 du code civil.

Y..., les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la lecture de l'acte de donation-partage

en la personne de son gérant était conforme à son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait