l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 s'applique et que le délit d'outrage prévu et réprimé par l'article 435-24 du Code pénal n'est pas caractérisé, et d'avoir déclaré irrecevable l'action

29 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Elisabeth Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que la partie civile soutient que le

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 381, 427, 459, 460

suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification

suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du Code de procédure civile ; Attendu que le moyen, qui

455 du nouveau Code de procédure civile, 1146 et suivants et 1991 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les ordres de vente étaient suivis d'ordres d'acheter destinés à honorer

1831-1 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le gérant d'une SCI peut voir sa responsabilité engagée par un associé de la société à raison de fautes commises dans l'exercice de ses attributions

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte

code civil et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la convention litigieuse stipulait que M.

européenne des droits de l'homme, 14-3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, violation du principe de la présomption d'innocence, violation

55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure

valeur du fonds, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1474 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fonds, recherchant souverainement la commune volonté des parties, peuvent

, une telle demande devant être jugée irrecevable pour concerner un titre postérieur à 1955", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

55 de la loi du 29 juillet 1881, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a prononcé la nullité

de la République et ses substituts à l'exclusion des fonctionnaires du parquet ; le moyen invoqué par la partie civile, selon lequel les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale susvisé

P... à une religion déterminée, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, M.