Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

et 1939 respectivement et résidant à Krušedol, Serbie-Monténégro   ; et Đuro Kresović, ressortissant croate, né en 1937 et résidant à Modrino Selo, Croatie.

professionnelle Guy Lesourd et pris de la violation de l'article 2 de la loi du 23 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle, de l'article 55 de la loi du 24 janvier 1984, des

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre Anne Z..., des chefs d'infraction à l'article

1315 et 1353 du Code civil, et de l'article 71, paragraphes 1 et 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir

Jean A... a de très mauvaises relations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponses à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents en l’espèce du code civil se lisent ainsi   : Article 281 (abus de droit) «   L’exercice d’un droit est prohibé s’il dépasse manifestement les limites imposées

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992), que par acte du 5 mars 1988 la société Trans'ter, agence immobilière par l'entremise de laquelle les

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'article 675 du Code civil interdit à un voisin de réaliser dans un mur mitoyen une ouverture nouvelle

ET 15 FEVRIER 1923 QUE M X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 4, du

591 DU CODE CIVIL, AUTORISE A EN PROFITER, MAIS A LA CONDITION DE SE CONFORMER AUX EPOQUES ET A L'A...

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 104 ET L 171 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 8 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, 405 DU CODE PENAL, 485,

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de l'Institut National des

, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [V], a violé l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

2244 du Code civil et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

832 du Code civil ; Attendu que, pour retenir comme valeur des immeubles à partager, celle déterminée par l'expert aux termes de son rapport déposé le 23 octobre 1991, l'arrêt retient, d'une part,