465 et 502 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947; Mais attendu que la mention contestée par le moyen se réfère, conformément aux dispositions

sans objet la demande de l'association en vue d'être autorisée à accepter ce legs, et à l'annulation dudit arrêté du 31 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

A LA CONVENTION DU 21 MARS 1947 A ETE MODIFIE, D'ABORD PAR UN ACTE DU 12 AOUT 1949 AUQUEL A PARTICIPE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PUIS PAR DEUX ACTES DES 24 JUIN 1952 ET 1ER SEPTEMBRE 1955 AUXQUELS

(“the 1907 Hague Convention (IV)”) and the Geneva Convention (IV) relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War of 12 August 1949 (“the 1949 Geneva Convention (IV)”).

Nevertheless, under Article 580 § 3 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation held that the same Section of the Court of Cassation should hear the applicant’s 1981 initial declaratory action

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

38 de la loi du 1er septembre 1948, en ses rédactions successives, outre, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, les articles 23 de cette loi et l'article 2d du

785 du code de procédure civile.

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 et le décret du 10 novembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

450 du Code de procédure civile.

en signant un avenant prorogeant la durée du bail "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant

contre l'arrêt du 14 décembre 1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la

5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et par – fausse application – l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code

1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation, avec fixation du taux applicable à hauteur du taux d'intérêt légal, remboursement des intérêts indûment perçus, et notification d'un nouveau tableau

du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'article L.140-2 du code du travail ; Vu le décret du 14 juin 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

X... ; que l'arrêt viole par là-même l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M.

l'état des créances sans l'assistance du syndic, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en rejetant la réclamation