de l'aviation civile ; 2 / que le salarié avait été embauché à temps plein, soit l'équivalent, aux termes de l'article D. 422-3 du Code de l'aviation civile, de 935 heures par an ; qu'en omettant de

809 du code de procédure civile la suspension des travaux.

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute

32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 : 3.

d'appel a statué par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il survient

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

23-8 du décret du 30 septembre 1953; 4°) que l'article 4 du bail en date du 18 mai 1984 stipule que le loyer correspond au dernier loyer annuel payé par le preneur au bailleur précédent et a été établi

189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 835 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 541055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

DU 28 FEVRIER 1852, LOIN D'AVOIR ETE ABROGEES, ONT ETE REPRISES SUCCESSIVEMENT PAR L'ARTICLE 245 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1954, PUIS PAR L'ARTICLE

804 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

l'homme et des libertés fondamentales du 4 janvier 1950 ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 21 juillet 1909 modifiée relative aux conditions de

Il précise notamment que, par un revirement de jurisprudence concernant les procédures engagées sur le fondement de l’article 1007 du code civil, la Cour de cassation a ramené le délai de forclusion à

450 du code de procédure civile

: Vu les lois du 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953, 9 janvier 1954 et la loi du 30 juillet 1987; Attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable