des charges en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les adjudicataires ne disposaient pas le 3 juin 1980 (date de l'adjudication) des fonds

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 10 février 1982, les époux Y...

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la responsabilité civile pour faute ne peut sanctionner que son auteur sans qu'il puisse être créé, en dehors des cas prévus par la loi, une responsabilité

Z... ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 1991), que les époux C... ont acquis, en 1975, des parts

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

du 10 décembre 1983, les propriétaires ont donné en location aux époux A... cette maison, à usage d'habitation seulement, à compter rétroactivement du 1er janvier 1980 ; que le 10 juillet 1984 les époux

d'inopposabilité desdites cessions, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'antériorité de la créance à l'acte frauduleux attaqué par voie

se soit trouvé débiteur à plusieurs reprises dans les années 1985, 1986, 1987 et jusqu'en juillet 1988 ; qu'il résulte des constatations faites par l'expert-comptable judiciaire qu'il s'est trouvé

; que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1989), a confirmé le jugement qui, retenant les évaluations des biens des époux proposées par l'expert, a prononcé la rescision du partage et ordonné qu'il soit

, d'une part, qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, en permettant à la société BHE, créancière de la société

, s'était refusée à la réitération de la vente dès le mois de décembre 1987, la cour d'appel aurait violé les articles 1178 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que

2265 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas la raison pour laquelle elle ne retenait pas la prescription décennale ainsi invoquée au profit de Mme D..., la cour d'appel a violé l'article

décision de base légale au regard des articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 3 / qu'à supposer même que la somme de 622 800 francs ait pu être considérée par impossible comme

du 27 octobre 1986 ; que les époux X... ayant contesté cette mise à prix, une ordonnance du même juge, en date du 29 décembre 1987, a déclaré leur requête, irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 17 février 1986) qu'en 1977, les époux

), que les époux Z..., locataires dans un immeuble que la société Lapierre Immobilier a mis en vente par lots, ont reçu du propriétaire, le 30 mai 1984, offre de vente de leur appartement ; que Mme Z..

Y..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231 et 1236 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant l'absence de toute contestation sur la prétendue créance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 4, rue Régnard à Dourdan, aux époux Y..., à M.