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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd58014677422414

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

; qu'en l'espèce, le traitement thermique subi par les champignons ne fait pas partie des modes de conservation provisoire mentionnés au chapitre 7 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors

Source officielle

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CC

cr

613726a9cd580146774277c4

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00794

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

chapitre individualisé " ; ceci est confirmé par la rédaction du 1er alinéa de l'article 41 qui indique " les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article 38 sont engagés dans le cadre des conventions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au cas d'espèce, aux termes du III de l'article 1er du chapitre 3 de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement relatif au délai d'exécution des travaux, " Le VENDEUR s'oblige à mener les travaux de

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8e7

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

à la polyclinique La Garaud à Bagnols-sur-Cèze, une intervention chirurgicale au profit d'un assuré social, comportant une duodéno-pancréatectomie suivie d'une cholécystectomie, cotée KC 300 + KC 80/2

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00041

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre, jusqu'à l'étape finale de leur élimination ou de leur traitement ; que l'article L

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c47

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

X... du fait de l'exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent obtenir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03117_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

article Article III.4 du chapitre 2 relatif aux dispositions applicables en zone bleue (risque modéré) dispose que ne sont admis sous la cote d’implantation que l’élargissement des voies et accès existants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01031

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Y... , La société Domaine du clos du chapitre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 3 000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200853

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 4 du chapitre IV des conditions particulières du contrat d'assurance prévoyait que l'exclusion conventionnelle de garantie ne jouait pas en cas «

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de5b2ccdc6046d4735ecb3

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200018

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'article L. 312-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Les dispositions du présent chapitre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a5dacdc6046d47d53e00

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401516

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

limité sa participation sur la base de cotations uniques KC 80 et KC 100, a été condamnée à prendre en charge les doubles cotations retenues par le praticien, soit KC 80 + K 30/2 et KC 100 + K 30/2;

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401902

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

L. 122-14-3 du Code du travail, et aussi entaché leur décision d'un flagrant défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part,

Source officielle
CC

civ1

613723fdcd58014677410d1b

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

et l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ qu'aux termes des articles 1 et 2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, un

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffd9

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

X... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

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