X... à lui régler la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

et du 1er septembre 2000 au 31 mars 2002.

, devenu 1353 du code civil. » 3.

en examen des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

X... à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile, - d' infirmer le jugement en ce qu' il l' a condamné à payer à Alain Y... un rappel de bonus pour 2003 et 2004, et les congés payés y afférents, un complément d' indemnité de

devenu définitif, le Tribunal de grande instance de TOULOUSE a prononcé leur divorce par application des articles 233 et suivants du Code civil, fixé au 9 août 2001 la date d'effet de ce divorce dans

un tiers (...)», la cour d'appel a violé les articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

377, 381 et 383 du code de procédure civile.

points (rappel sur 5 ans, 2006-2007, 2005-2006, 2004-2005, 2003-2004, 2002-2003) : 3.132,00 € bruts f) Indemnité de repos hebdomadaire (52 jours par an) égale à un jour de salaire (rappel sur 5 ans,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation souveraine

formée par le requérant, détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 5 avril 2000 puis d'une ordonnance de prise de corps du 23 mars 2001 au 2 mai 2002 ; "aux motifs que par ordonnance du 23 mars 2001,

par l'assemblée générale des associés en date du 14 septembre 2007, des comptes annuels afférents aux exercices 2002, 2003, 2004 et 2005 dans lesquels sont enregistrés lesdites opérations susceptibles

, 2007 et 2008 ; que la cour d'appel relève toutefois que l'intéressée a été évaluée en 2009 pour le travail accompli en 2008 ; qu'elle a, par ailleurs, suivi diverses formations et si elle a été contrainte

1351 du code civil.