Codes de loi français

Article 3

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

Article 21

L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4321-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-9 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 73 IV.

Article 4-1

l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue au présent article

Article D343-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en

Article 6

Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L.

Article L2445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 88

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie : 1° Le chapitre Ier ; 2° Le premier alinéa des articles

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

433-18 ; - les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ; - le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ; - les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne prévus

Article 13

au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1er avril 2021.

Article R2122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article R50-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 730 II.

Article 21

- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021 Art. 2-1, Art. 2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021 Art. 3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 51

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article 2

Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332

Article 2

L' arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Article 140

- Code général des impôts, CGI. Art. 1731 bis II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

Article L4422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 40

-1 et L. 4212-3 ; - les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ; - les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ; - le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ; - le chapitre