[N] [Q] et Mme [C] [Y] épouse [Q], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil et 1112-1 du Code Civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles

et une indemnité d'occupation mensuelle de 1.100 euros à compter du 1er mai 2024, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U], et la société [3] ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - Juger M.

fins d'exécution forcée immobilière délivré le 18 février 2014 et de rejeter sa requête, alors « que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

14, 15 , 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes a, en son absence, appuyé sa décision sur un document de la salariée

2048, 2049 et 2051 du code civil ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit doit être non équivoque. » Réponse de la Cour Vu les articles 2048, 2049 et 2051 du code civil :

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société ENTER AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 8.

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article

2044 et 2052 du Code civil en estimant qu'il était de l'intention commune des parties de mettre fin à leur différend par le versement d'une somme de 30 000 francs en sus de celle de 12 500 francs déjà

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

1104 du code civil.