par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... fait grief a l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts complémentaires fondée sur l'article L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen, que le préjudice

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

[O] qui était notamment resté dans le coma plusieurs jours en 2018 ; - que s’il avait souscrit comme son épouse une assurance incapacité temporaire, l’emprunt aurait été prise en charge par l’assurance

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

L. 211-5-1 du code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 8.

- Sur les frais d'assurance : Les époux [E] produisent (en annexe 25 des conclusions d'appelant) un contrat de souscription d'une assurance pour le véhicule litigieux, avec prise d'effet au 14

et de réassurances et comportait les mentions prescrites par l'article R. 211-15 du Code des assurances ; que les juges ont ajouté que la présomption d'assurance qu'emportait ces mentions n'était pas

Pôle social - N° RG 21/00513 - N° Portalis DB22-W-B7F-P7QX EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 25 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie des YVELINES (ci-après la caisse) a attribué