Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article L. 2216-2 de ce code : " (...) les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut

1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REJETTE en conséquence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 et de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales

2226 du code civil, de sorte que cette fin de non-recevoir est irrecevable devant le juge du fond.

1244-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, une condition qu'il ne comporte pas et partant a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction applicable

Elle rappelle les termes des articles 2270-1 ancien et 2226 alinéa 1er nouveau du code civil, dont il résulte que le délai de prescription, de dix ans, court à compter de la date de consolidation.

2226 du code civil.

nouveau Code de procédure civile et l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnance du 22 mai 1991, le juge-commissaire du redressement judiciaire

à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sollicite de la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

plus ancienne en application de l’article 1342-10 du code civil ; les intérêts courront à compter de la présente décision pour le surplus.

Elle ajoute que la prescription est décennale puisqu'il résulte de l'article 2226 du code civil, que l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 Références : 2025L01295 / 2025J00492 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 220 euros de congés payés afférents, 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeter la demande de remboursement