266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes, qui n'édictent aucune disposition permettant de déterminer s'il existe un redevable de la taxe générale sur les activités polluantes en cas d'exportation

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

part, que s'il résulte de l'article L. 434-8 du Code du travail que l'employeur peut déduire de la subvention de fonctionnement les sommes ou la valeur des moyens en personnel mis à la disposition du

222-34 à 222-48 du Code pénal du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Kamel B... coupable d'infraction à la législation sur les

douanes n'ayant accordé le remboursement que pour la période du 25 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l'article 352 du code des douanes, la

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

227-3 du Code pénal, 121-3, 122-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Y... du chef d'abandon

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Selafa MJA, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 67 A, 352et 367 du code des douanes national, 220, 236 et 239 du code des douanes communautaires

des marchandises à l'époque de la saisie pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que l'article 336, paragraphe 1, du Code des Douanes dispose que les procès-verbaux rédigés par deux agents des

de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006, disposent que lorsque la mise en consommation intervient à la suite d'importation

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code

Eliane, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'homicide

douanes n'ayant accordé le remboursement que pour la période du 25 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l'article 352 du code des douanes, la

de mangue lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 120-2 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur

309 et 311 du Code pénal ancien, 222-7 et 222-8 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions résultant de l'arrêt de renvoi

n'ait pas entendu dénier au commissionnaire en douane, de façon générale, le privilège de l'article 95 du Code de commerce, mais ait entendu le refuser au comptoir, à raison de ce que, en sa qualité de