Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice a un effet interruptif de

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil ; 4 / qu'en écartant l'action en démolition, au motif que le demandeur n'aurait pas justifié d'un préjudice

2244 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

1134 et 2244 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le délai de "prescription" avait été interrompu vis-à -vis de la société Sormae par l'assignation en référé délivrée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 2244 ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS

DEVANT LE TRIBUNAL, N'ONT PU AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'ELLES ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ALORS

2243 du code civil

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

l'article 877 du code civil.

1355, 1320, 2241, 2245 et 2302 du code civil, de: DECLARER irrecevable la contestation de [Z] [K] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée Subsidiairement, DEBOUTER Monsieur [Z] [K] de

450 du code de procédure civile

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil : 7.

à compter des deux derniers actes interruptifs de prescription des 13 mars 2001 et 30 mars 2001 qu'elle a retenus, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 2 / que la prescription de

SUR CE LA COUR Vu les articles 2241 et 2242 du Code Civil ; Considérant que par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2015, la déclaration d'appel du 17 juin 2014 a été annulée

2239 à 2241 du code civil.

X... se contentant d'indiquer que son client se constituait partie civile dans la procédure d'information ouverte sur réquisitoire du parquet, la cour d'appel a violé les articles L. 322-3 du Code de l'aviation