32 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) A LAQUELLE ETAIT SOUMIS LE TRANSPORT EFFECTUE, AVAIT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

2239 à 2241 du code civil.

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, 2244 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et les articles L. 3245-1 du code du travail, 2240 et 2241 du code

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande en rappel de salaire et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une amende civile

de la société BPE, et non sur son principe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2240 du code civil ; 3°/ que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut reconnaissance des dettes qu'il déclare et interrompt leur prescription ; que

2246 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement relevé qu'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription

71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.

L.2221-2 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et 12 du Code de procédure civile.

Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L. 114-1 du code des assurances et 2247 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que M.

de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4.

2244 et 2247 du Code civil, 56 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 4, de la CMR, et, alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il ne résultait pas des autres motifs

Dès lors, en application de l'article 2245 du code civil, la reconnaissance par M.