du code de procédure civile.

En application de l'article 2241 du code civil, le délai de deux ans prévu à l'article 1648 alinéa 1er a été valablement interrompu par la délivrance de l'assignation en référé-expertise le 9 janvier 2018

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil

L'assignation en référé du 23 novembre 2012 et la demande d'expertise judiciaire ont interrompu la prescription en application de l'article 2241 du code civil. M.

2239 et 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

la prescription conformément aux dispositions de l'article 2244 du Code civil ; - la requérante n'a jamais respecté les échéanciers qui lui ont été accordés malgré la perception de revenus réguliers ;

2224 du code civil.

786 du code de procédure civile).

2247 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande

du délai prévu à l'article 2226 du code civil.

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

1244-1 du code civil - dit que M.

a été remise ou offerte au destinataire pour expirer un an après mais qu'elle peut être interrompue en vertu des articles 2244 et 2248 du Code Civil par une citation en justice ou la reconnaissance du

du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile, et des articles 1231.1, 2224, 2229 et 2241 du code civil, de : - Rejeter comme dépourvues de tout fondement les exceptions soulevées par la société FG contre l’action exercée

Ce principe a été rappelé par la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code

application de l'article 699 du code civil.