2244 et suivants et 2277-1 du Code civil ; Mais attendu que l'article 2244 du Code civil énumérant limitativement les actes interrompant la prescription, la cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

du code civil. 3.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

de l'ordonnance précitée ; qu'en ne recherchant pas si, en tout état de cause, l'action de la Citibank n'était pas ainsi prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 3 / que, s'il fallait considérer que la créance dont se prévalaient la SCI et ses associés à

2244 du code civil ; 2 / que la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé commence à courir à compter de la date à laquelle les parties sont en mesure d'exercer cette action, c'est-à-dire

2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l' interruption de la prescription ne pouvait découler que d'une citation

et 35 du règlement n°44/2001/CE en date du 22 décembre 2000 ; l'article L.533-4-4°et les articles L.613-31-1 et suivants du code monétaire et financier ; et l'article 2244 du code civil, réformer le

2244 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que la réclamation adressée à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop perçu vaut commandement interruptif

2244 du code civil, et à l'égard des deux co-débiteurs dont la solidarité a été stipulée à l'acte en son article 10 des conditions du prêt ; que l'action ne pouvait se prescrire puisqu'elle se poursuivait

2244 du Code civil ; 3° ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'il ressort des propres constatations

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il relève d'office