sauf si le délai de cette prescription est interrompu par l'une des causes prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil. 5.

du jugement ; - que l'assignation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée au fond le 24 octobre 2019 est dépourvue d'effet interruptif, comme il est dit à l'article 2243 du code civil, car la

Monsieur [M] expose que l'article 2241 du code civil est applicable en l'espèce en ce que la demande en justice suffit à interrompre le délai de prescription y compris lorsqu'elle est portée devant une

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables

[K] [T] ne valait pas reconnaissance du droit de propriété de son frère sur celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 2248, devenu l'article 2240 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'échange est un contrat

du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2011), que la société La Guinguette a fait procéder

et 2244 anciens du code civil.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

[M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2241, 2242 et 2243 du code civil ainsi que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe 'fraus omnia corrumpit', - dire que le délai de

, et le nouveau délai de prescription de 5 ans n'a commencé à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil

X... et de dire nul et de nul effet le congé alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 2246 du code civil ne sont pas applicables à un délai de forclusion ; que le délai de deux ans

V... peut se prévaloir de l'application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil dont l'article R. 1452-1 du code du travail est une variante applicable au contrat de travail et en conséquence

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes

2227 du code civil mais une action personnelle relevant de l'article 2224 du code civil et qu'ainsi, le délai de prescription de droit commun de cinq ans lui est applicable ; que selon les paragraphes

interruptive de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, provenait de la modification de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 (article 37 de la loi), ledit article 2244 du code civil n'ayant

du Code de Procédure Civile.

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et ses nouveaux articles 2224 et 2242, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits