par l'assignation du 10 mai 2007, sur le fondement de l'article 2272 ancien du code civil ainsi que la prescription des prestations liées à l'assainissement en application du nouvel article L 137-2 du

propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; 4°) ALORS QU'en jugeant encore que le projet de vente de la bande de terrain litigieuse

Elle revendique encore la propriété de l'ancien lot 10 acquise par prescription décennale prévue à l'article 2272 alinéa 2 du Code civil.

seuls et uniques propriétaires du bien indivis dont ils avaient la possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Subsidiairement, l'appelante soutient qu'elle est devenue propriétaire du lot no5 par la prescription acquisitive prévue par l'article 2272 alinéa 2 du code civil, soit une prescription abrégée de 10 ans

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

2272, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ET A, EN SECOND LIEU, CONTESTE LA REALITE DES TRAVAUX, DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REJETE LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION, A FAIT

[F] ou ses auteurs à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 5.

2258 et 2272 du code civil ; 2°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réunir le conseil municipal afin qu’il délibère en ce sens ; 3°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réaliser cette acquisition

paisible publique non équivoque à titre de propriétaire et un juste titre conformément à l'article 2265 du code civil, et en toute hypothèse depuis plus de 30 ans, conformément aux articles 2261 et 2272

2272 alinéa 2 du Code civil.

MOTIFS DE L'ARRÊT SUR L'APPEL PRINCIPAL A titre liminaire , il convient de relever : - que Mme [P] se prévaut de l'usucapion trentenaire et de l'article 2272 alinéa 1 du code civil, qui dispose

1131 et 2272 du Code civil par refus d'application et 1304 par fausse application ; 2 ) qu'à supposer que l'action en nullité pour absence de cause puisse être soumise à la prescription quinquennale

[P] [I] de sorte qu'il ne constituait pas un juste titre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code

Aux termes de l'article 2261 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire. » L'article 2272

[V] (arrêt p. 6 et 7) ; 1°) alors que premièrement, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile et des articles 2261 et 2272 du code civil que le juge ne peut modifier les termes du litige