99 du Code de procédure pénale, 2279 et 2280 du Code civil ; Attendu que, par ordonnance du 28 janvier 1999, le juge d'instruction a ordonné d'office la restitution, au profit de la partie civile,

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

X... n'avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu'il avait quitté l'entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil était

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

2277 du Code civil ; alors, d'autre part, que devant les juges du fond, il avait été produit des courriers émanant de l'IRICASE en date des 27 juin et 19 novembre 1984 d'où il résultait que celle-ci avait

2252 du code civil et soutiennent la recevabilité de leur recours ; que selon l'article 2252 du code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf

2272, alinéa 4, du Code civil n'est pas applicable aux créances issues d'un contrat d'entreprise, même s'il s'accompagne de fournitures ; qu'en s'abstenant de préciser si le contrat d'abonnement constituait

2272 du Code civil, l'action des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par 2 ans ; que, selon l'article 2271 du même

2273 et 2274 du Code civil ; Attendu que, par ordonnance du 6 juin 1988, le tribunal d'instance de Saintes a, sur demande de saisie-arrêt, fixé provisoirement à la somme de 7 797,31 francs le montant

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

Elle ajoute que l’article 2270 du même code interdit de prescrire contre son titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu,

2271 DU CODE CIVIL, LAQUELLE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, MAIS LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE QUINQUENNALE INSTITUEE PAR LE NOUVEL ARTICLE 2277 DU MEME CODE SUR L'APPLICATION DUQUEL LES JUGES,

2273 ancien du Code civil.

2277 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable comme non prescrite la demande de M.