HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte

1792, second alinéa du Code civil, l'entrepreneur, considéré comme constructeur en vertu de l'article 1792-1 du même Code, ne peut s'exonérer de sa responsabilité décennale qu'en rapportant la preuve

ou l'auraient rendu impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision portant condamnation de l'architecte sur le fondement de la

1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il est constant que les ouvrages dont s'agit n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse ; que si le DEPARTEMENT DES ARDENNES doit être regardé comme ayant

2277 du Code civil ; Mais attendu que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de l'allocation d'assurance chômage, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [N] [O] et son épouse Madame [J] [L] épouse [O] demandent au tribunal, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du Code civil, de : rejeter la demande

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, ainsi que les articles 1137, 1147 et 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande ne tendait, sous couvert de dommages-intérêts

Y... était présumé propriétaire des meubles saisis à son domicile, tout en constatant par ailleurs qu'il s'agissait également du domicile de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 2229 et 2279 du

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le

2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

2277 du Code civil, a écarté ce moyen et dit que l'état liquidatif définitif serait établi" en fonction du jugement du 5 février 1986 et des données du rapport de l'expert" ; que l'arrêt attaqué (Bourges

1134 et 2274 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que l'exigence d'un accord exprimé du salarié à toute modification de son contrat de travail a été édictée dans l'intérêt de ce dernier

1792 et 2270 du Code civil, faisant peser une présomption de responsabilité sur les locateurs d'ouvrage au profit du maître de l'ouvrage en cas de désordres affectant l'ouvrage, est un principe d'ordre

2270-1 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

1630 du Code civil, 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris

2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre ; l'article 2274 ancien du même code précise : « la bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant